Afin de contribuer à la stabilité et à la sécurisation du parcours professionnel des intérimaires, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être signé entre un salarié intérimaire et une entreprise de travail temporaire, pour la réalisation de missions successives auprès de différentes entreprises utilisatrices.

Le CDI intérimaire précise le temps de travail, le type de missions qui lui seront confiées ainsi que le périmètre d’action. Le salarié ne peut pas accepter de mission confiée par une autre agence de travail temporaire.

Le salarié en CDI intérimaire bénéficie des dispositions et services mis en place par les accords de branche (formation, mutuelle, prévoyance, services du FASTT, etc.).

Le salarié est tenu d’accepter les missions proposées par l’agence d’emploi qui correspondent aux emplois et au périmètre de mobilité prévus dans le contrat.

Emplois et qualifications

Le CDI décrit les emplois que le salarié peut occuper en fonction de ses qualifications professionnelles.
Chaque lettre de mission précisera la qualification professionnelle selon le secteur d’activité de l’entreprise utilisatrice et déterminera le salaire de référence qui sera applicable.

Périmètre de mobilité

Le CDI doit indiquer un périmètre de mobilité dans lequel les missions peuvent être proposées. Ce périmètre est défini en commun accord avec l’agence, en tenant compte de la spécificité des emplois fixés dans le CDI intérimaire et dans le respect de la vie personnelle et familiale.

Durée du travail et disponibilité

Le CDI intérimaire doit prévoir, le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail qui seront applicables, notamment en cas de travail de nuit.

Pendant les périodes d’intermission, l’agence d’emploi doit pouvoir contacter le salarié pour lui proposer des missions.
Le CDI intérimaire fixe ainsi les horaires pendant lesquels l’agence peut joindre le salarié.

Pendant les missions est versé le salaire de référence lors de l’exécution des lettres de mission. Cette rémunération ne peut être inférieure à ce que gagnerait, après période d’essai, un salarié de même qualification, occupant le même poste de travail dans l’entreprise utilisatrice.

Cette rémunération tient compte du salaire de base et également des primes et autres indemnités, payées mensuellement ou non, qui sont obligatoirement versées dans l’entreprise utilisatrice à tout ou partie du personnel.

Chaque mois, une rémunération mensuelle minimale est garantie. Cette rémunération mensuelle minimale est due, que le salarié ait effectué ou non des missions au cours du mois.

Si aucune mission n’a été effectuée ou si la rémunération versée au titre des missions effectuées au cours du mois est inférieure à la rémunération mensuelle garantie, alors l’agence complètera les revenus afin que le salarié puisse percevoir effectivement la rémunération mensuelle minimale garantie.

Il est important de noter qu’il n’y a pas d’indemnité de fin de mission comme pour les missions classiques. Le fait de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée assurant une activité et une rémunération régulière.

Si le contrat à durée indéterminée prévoit une période d’essai, celle-ci a une durée maximale de :

• 2 mois pour les ouvriers et employés
• 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens
• 4 mois pour les cadres.

La période d’essai n’est pas renouvelable.

Le salarié en CDI Intérimaire bénéficie des règles de droit commun applicables en matière de congés payés.
À la différence du contrat de travail temporaire « classique », il n’y a pas de versement d’une indemnité compensatrice de congés payés à la fin de chaque mission mais une prise des congés tout au long du CDI, soit pendant les missions, soit en intermission, avec versement d’une indemnité de congés payés.

Le CDI du salarié intérimaire peut être rompu dans les conditions de droit commun de rupture du CDI : licenciement personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde ou inaptitude), licenciement économique, démission ou rupture conventionnelle.

Le salarié intérimaire en CDI a accès aux dispositifs de formation de droit commun ou proposés par le Branche du travail temporaire.
Certains dispositifs sont même spécifiquement conçu pour les CDI intérimaires comme le PRO-A en CDI.

Le salarié en CDI intérimaire bénéficie de la complémentaire santé obligatoire pour le remboursement de ses dépenses de santé et d’une couverture prévoyance pour compenser la perte de revenu en cas d’arrêt de travail (accident du travail, maladie, maternité).

Ces deux couvertures sont adaptées au statut et financées en partie par l’agence d’emploi.